Le mandat de protection future SI VOUS NE DEVIEZ PLUS POUVOIR DECIDER POUR VOUS-MEME ?

Le mandat de protection future SI VOUS VOULIEZ CONTINUER A DECIDER POUR VOTRE ENFANT HANDICAPE ET MAJEUR

Au cours de ces dernières années, le législateur a mis en place plusieurs mandats permettant à une personne :

• de prévoir qui administrera ses biens si elle devient inapte,
• de désigner la personne qui prendra la décision de continuer ou d'arrêter les traitements médicaux,
• et ceux qui les remplaceraient si eux aussi ne pouvaient plus,
• et celui ou ceux qui assureront la gestion de ses biens lorsqu'elle ne sera plus. (Le mandat posthume).
  Cela se fait au moyen notamment du mandat de protection future.

  Le mandat de protection future

  Le mandat de protection future peut être mis en place pour soi-même ou pour autrui et être sous forme d'un acte notarié ou sous seing privé.

  MANDAT DE PROTECTION FUTURE POUR SOI-MEME
  ET MANDAT DE PROTECTION FUTURE POUR AUTRUI

  I Mandat de protection future pour soi-même

  • Ce mandat de protection future pourra être donné par toute personne majeure. Par un tel mandat de protection future, le mandant charge une ou plusieurs personnes (qui se remplaceraient en fonction des impossibilités dues à l'âge où à la maladie) de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêt.
  • Une personne sous curatelle peut également réaliser un mandat de protection future mais avec l'assistance de son curateur.
  • Le mandat de protection future peut être rédigé par un notaire ou par vous-même, on l’appelle alors dans un acte sous seing privé.
  • Le mandat de protection future reste dans un tiroir ou un coffre et il prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.

  II Mandat de protection future pour autrui

  • Le mandat de protection future pour autrui permet au parent ayant l'autorité parentale sur son enfant mineur ou assurant la charge matérielle et affective de son enfant majeur de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de représenter l'enfant dans le cas où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts ou s’il désirait reprendre la main et sortit de la tutelle ou la curatelle déjà existante.
  • Ce mandat de protection future pour autrui ne peut être rédigé que par un notaire et cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé.
  • Le mandat de protection future prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, ou immédiatement de par la volonté des familles qui veulent « garder la main » ou désirent sortir de la tutelle ou la curatelle déjà existante. Le mandat de protection future est l’outil idéal pour cela.

  OPINION D'UN JUGE DES TUTELLES PRESENTEES DANS LA REVUE « COMME LES AUTRES » TRIMESTRIEL EDITE PAR L'ANPEA, PREMIER TRIMESTRE 2010, NUMERO 183. Le mandat de protection future, c'est la protection choisie. C'est en effet un moyen de protection innovant qui a introduit le contrat là où jusqu'à maintenant l'intervention du juge des tutelles, facile d'accès, était souvent perçue comme rassurante et de ce fait, recherchée. Pourtant, la procédure en matière de protection judiciaire des majeurs, mal connue, est lourde. Souvent, l'intrusion d'un juge dans la sphère familiale, la nécessité de justifier auprès de lui de sa capacité à prendre soin d'un proche, à protéger ses intérêts, de lui en demander l'autorisation et de lui en rendre compte, sont finalement mal vécus. Or, bon nombre de situations ne justifieraient pas une telle procédure si l'organisation de la protection de la personne n'était anticipée. C'est ce que permet le mandat de protection future. Le mandat permet également de répondre à l'inquiétude légitime qu'on les parents d'enfants handicapés qui ne peuvent pourvoir seuls à leurs intérêts, ou du jour où ils ne pourraient plus s'occuper d'eux.

  Ces parents se tournent souvent vers le juge des tutelles alors que celui-ci ne peut organiser une protection que pour le présent. Le mandat de protection future permet quant à lui, à ces parents de désigner de leur vivant là où les personnes qu'ils souhaitent voir représenter leur enfant pour le jour où eux-mêmes décéderaient ou ne pourraient plus prendre soin de lui. Le mandat de protection future correspond à la fois à un besoin et aux attentes des familles, et a ainsi toute sa place parmi les mesures de protection juridique.

  Dans ce même numéro vous trouverez un article rédigé par la gérante de JuriHand avec l'intervention de Mme Roselyne Provost Courtais sur le thème " Garantir ses revenus ".