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DU PRATIQUE -> 5 ASSOCIATIONS SAISISSENT LE CONSEIL D’ETAT APRES L’AUGMENTATION DU FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIERLa FNATH, AIDES, l’ADEP, le CISS et l’UNAF ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de l’arrêté du 23 décembre 2009 qui a augmenté le forfait journalier hospitalier (FJH) de 16 à 18 € (13,5 € pour la psychiatrie) à compter du 1er janvier 2010. Une augmentation qui compromet le droit à la santé pour tous. Le recours s’appuie sur la décision rendue par le Conseil d’Etat en 2009 à propos du décret instaurant les franchises médicales. Le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 garantit le droit aux soins et à la santé. Selon le Conseil d'Etat, le respect de cet article doit être apprécié, d'une part, compte tenu de l'ensemble des sommes laissées à la charge des assurés sociaux (participation, franchises médicales,...) et, d'autre part, au regard de l'impact sur la situation des personnes les plus vulnérables ou défavorisées. Une augmentation qui s’ajoute à la longue liste des « restes à charge ». Les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance maladie, ce qu’on appelle le « reste à charge » (RAC), ne cessent d’augmenter dans des proportions devenues insupportables pour de plus en plus de ménages qui rencontrent ainsi des difficultés à faire face à leurs frais de santé. Malgré les dispositifs pour favoriser la généralisation de l’accès à une complémentaire santé (CMU-complémentaire et Aide à la complémentaire santé - ACS -), des millions de personnes sont encore sans aucune protection complémentaire (mutuelle ou assurance) pour faire face à l’augmentation du RAC sur les dépenses de santé. Selon le rapport annuel 2009 du Fonds CMU, les plafonds de la CMU et de l’ACS excluent une grande part de la population démunie financièrement, y compris les allocataires de certains minima sociaux (allocation adulte handicapé, « minimum invalidité » notamment, dont le montant est pourtant inférieur au seuil de pauvreté fixé à 980 euros mensuels). Une augmentation qui aggrave les inégalités sociales et territoriales de santé Par ailleurs, le FJH tel qu’il est construit vient, en réalité, aggraver les nombreuses inégalités auxquelles sont confrontés les malades au quotidien dans l’offre sanitaire selon les territoires de santé, les pathologies et les situations sociales : - Le FJH ne s’applique pas en cas d’hospitalisation à domicile ; alors que la région parisienne est particulièrement bien pourvue en la matière, certains départements ne disposent même pas de structure de ce type, ce qui oblige les malades à être hospitalisés et à payer le FJH. - Le FJH ne distingue pas entre les catégories d’établissement (CHU, Centres hospitaliers, Cliniques privées) comme l’y autorise la loi, alors que selon les catégories d’établissements de santé les durées de séjours peuvent varier dans des proportions importantes et impacter le montant du FJH à payer. Ainsi, pour une même pathologie, par exemple une chirurgie du cancer colo-rectal, l’usager de la santé de la région Auvergne devra supporter un montant de FJH de 210.6 € à 468 € selon la catégorie d’établissement au sein duquel il a été pris en charge. - Le FHJ s’applique quelle que soit la pathologie en cause, qu’une reconnaissance en affection de longue durée (ALD) ait été acquise ou non : là encore, la solidarité fait défaut, les malades subissant directement la charge de leur risque d’hospitalisation. - Le FJH s’applique indifféremment aux populations précaires alors que la précarité est un facteur régulièrement documenté d’accroissement de la durée de la prise en charge hospitalière (et donc du FJH), comme un rapport de l’IGAS le mentionnait dès 2006. - Le FJH s’applique aussi en cas de séjours hospitaliers non pertinents, ou du fait d’infections nosocomiales et même lorsque le séjour se prolonge en l’absence de solutions de sortie et de retour à domicile pour les patients du fait du manque de structures d’aval (HAD, Soins de suite et de réadaptation, EHPAD, etc.). Pour les associations requérantes, c’est donc le malade qui doit payer les carences de notre système de santé (inégalités sociales et territoriales de santé et déficit de qualité des soins). Une augmentation dont la justification économique ne convainc pas. Enfin, les associations présentent des études officielles (Echelle nationale des coûts et travaux du Groupe pour l’amélioration de la comptabilité analytique hospitalière) qui viennent contredire très clairement les pourcentages d’augmentation des frais de restauration et d’hébergement que le FJH est censé compenser : on reste très loin des 28,5 % d’augmentation des frais d’hôtellerie entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2010. En réalité, personne ne sait comment est calculé le coût journalier moyen sur lequel est assis le montant du FJH. Pour les associations requérantes, le FJH a été détourné de son but originel (faire contribuer le malade hospitalisé aux frais d’hôtellerie) pour devenir une variable d’ajustement macroéconomique bien facile à utiliser pour réduire les déficits. Les associations requérantes appellent tous les malades confrontés à des dépenses de santé importantes, notamment du fait du forfait hospitalier journalier, à leur communiquer leurs témoignages pour appuyer cette action : envoyez vos coordonnées et un court récapitulatif des difficultés auxquelles vous avez été confronté(e) du fait du forfait hospitalier à recours.forfaithospitalier@leciss.org , vous serez recontacté par l’une de nos associations pour évoquer plus avant les détails de votre témoignage avec vous. |
| Dominique Delayre |
