LES QUESTIONS FREQUENTES:

Quelle somme puis-je donner à mes enfants sans qu'ils aient à payer de droits de succession ?

Chaque enfant peut recevoir de chacun de ses parents, sans payer aucun droit de donation ou succession 156 974 euros tous les six ans, et cette somme est multipliée par deux pour les personnes handicapées.

RECEVOIR  a comme synonyme :  héberger, loger. Or on m'a parlé d'un très vieux contrat se nommant le bail à nourriture. Qu'est-ce que cela recouvre ?

Le bail a nourriture est un très vieux contrat qui permet de convenir avec une personne même étrangère à la famille que si elle s'occupe du propriétaire d'un bien immobilier, en la soignant, la nourrissant, elle peut recevoir pour ses bons offices la propriété des biens immobiliers dans lesquels elle vit. Il faudra pouvoir prouver que cet accord n'est pas en réalité une donation déguisée, soit parce qu'il y a d'autres héritiers, soit parce que le fisc est loin de recevoir les droits d'une vente, un contrat convenanblement rédigé et qie ce que vous annoncez soit véridique.

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Être sans descendance, comment transmettre son patrimoine ?

Nous, vous, les handicapés en règle générale n'ont malheureusement pas d'enfant. Or, comme la plupart du temps ils n'ont pas pu travailler, ils perçoivent une retraite récupérable sur la succession. Parmi différentes solutions, il existe l’adoption simple.

Vous pouvez éviter la récupération en adoptant une personne plus jeune que vous et ainsi lui permettre de recevoir ce patrimoine. Ceci est possible même si les parents sont vivants, il faut juste leur accord.

Ce type d'adoption que l'on appelle adoption simple n'opère pas de rupture avec la famille d'origine : le lien créé avec la famille d'adoption se cumule avec celui de la famille biologique.

Lorsque l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis.

L'adoption simple confère à l'enfant adoptif une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine : il est donc susceptible de recevoir les successions tant de ses parents d'origine que de ses parents adoptifs. Dans la famille de l'adoptant, l'adopté et ses descendants ont les mêmes droits successoraux que les autres enfants. Toutefois, ils n'acquièrent pas la qualité d'héritiers réservataires à l'égard des ascendants de l'adoptant. Cela veut dire que vos parents passeront avant lui, s'ils le désirent seulement, car on peut maintenant renoncer à une succession même si on est réservataire.

Dans la famille par le sang, l'adopté conserve ses droits héréditaires.

C'est donc un moyen, pour les handicapés moteurs et les handicapés psychiques surtout, de transmettre à un tiers le solde de son patrimoine.

Attention, vous ne devez pas, au moment de l'adoption, recevoir une aide de l'aide sociale. Il faut impérativement que l'adoption ait été obtenue 10 ans avant de toucher la première aide. Si ce n'était pas le cas, dans le département où la récupération existe, l'organisme payeur pourrait faire annuler cet acte juridique. Je dis pourrait, car ces conséquences de l'adoption simple sont récentes et elles n'ont pas encore fait l'objet de litige présenté devant le conseil d'État (à la connaissance de l'auteur).