Il est écrit par le testateur, SEUL, à la main, sur une feuille datée et signée. Il est donné au notaire, mis dans une enveloppe fermée pour que celui-ci enregistre son existence sur une banque de données nationale.

Pourquoi un testament ? Parce ce que si la personne handicapée a eu la bonne idée d’ouvrir un contrat d’assurance-vie épargne handicap, ou un contratd’assurance-vie classique,le bénéficiaire de l'assurance-vie pourrait avoir connaissance de ce projet et accepter le contrat d'assurance. Du coup, le contrat se transformerait en donation et se bloquerait. En effet, on serait en présence d'une somme destinée à une personne qui aurait donné son accord pour la recevoir, et c'est la définition de la donation. Or en droit français la maxime « donner, c'est donner, reprendre, c'est voler » s'applique. On ne peut reprendre même si la vie fait que l'on a besoin de cet argent, ou si la personne à qui on le destinait meurt. Le grand parent précautionneux ne pourra plus modifier le placement en fonction de la santé des uns ou des autres, ni faire changer le nom de celui qui gérera à sa suite le capital. Pour toutes ces raisons, cet acte d'amour doit rester discret.

Un jour, choisi dans le contrat cette somme d'argent sera disponible et pourra soit être convertie en rente, soit former un capital à réinvestir.

Dans le premier cas, la rente mensuelle ou trimestrielle sera imposable pour partie.

• 70 % le seront, si la rente débute avant que la personne handicapée ait 50 ans ;
• 50 % le seront, si la rente débute avant que la personne handicapée ait de 50 à 60 ans ;
• 40 % le seront, si la rente débute avant que la personne handicapée ait de 60 à 70 ans ;
• 30 % le seront, si la rente débute après que la personne handicapée ait 70 ans.

Mais le choix de la rente doit être réfléchi car si le bénéficiaire disparaît peu de temps après le début la rente, le solde du capital non versé est perdu.

Mais surtout, si à l’inverse le titulaire du contrat n’est pas la personne handicapée et que cette dernière soit le bénéficiaire, la personne en situation de handicap pourra se voir supprimer ses allocations, en totalité ou en partie si ses revenus deviennent trop importants (et il n'en faut pas beaucoup).

Pour cela, la deuxième solution, la conversion en capital, est un meilleur choix. Le tuteur pourra replacer la somme dans un autre contrat d'assurance-vie et l'utiliser au fur et à mesure des besoins sans que pour autant ce soit considéré comme des revenus. Beaucoup de tuteurs même professionnels ignorent cette possibilité du contrat. Pour cette raison, vous devez faire appel à un professionnel du handicap comme JuriHand dans vos placements.

En tout état de cause, quel que soit la personne qui s’occupe d’un tel patrimoine, elle doit suffisamment connaître la législation pour vous défendre contre le fisc afin que l'abattement de l'article 779 B du Code Général des Impôts soit appliqué, où même parfois, malheureusement, pour rappeler son existence au notaire.

LE PRIX A PAYER

Pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés pour 2010 et pour les successions ouvertes à compter de cette date, le montant de l'abattement est de 156 974 euros par enfant et le double si cet enfant est handicapé à 80 % ou plus (pour les retraités, on recherche la capacité de travail quand ils étaient encore en âge d’en effectuer un.

Cet article permet à une personne handicapée de recevoir sans droit de succession plus que ses frères et sœurs, à cause de son handicap. Moins de droits, c'est plus de capital, et cet abattement s'applique à ce qui vient de chacun des parents mais aussi de chacun des grands-parents, même des oncles ou tantes, ou même du concubin de la mère ou du père.

Les successions et donations recueillies par un frère ou une soeur bénéficient d'un abattement de 15 697 euros. Mais s’il est handicapé ce sera 15 697 € + 156 974 €.

Les successions peuvent toutefois être totalement exonérées sous trois conditions.

• 1. Le frère ou la soeur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
• 2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
• 3. Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.

Bien sûr les autres règles du droit des successions vont continuer à s'appliquer : il ne faudra pas que ces sommes représentent plus que la réserve des enfants du souscripteur (réserve = héritage obligatoire) ou, que ce soit une prime exagérée par rapport à son patrimoine (les tribunaux nous disent actuellement qu'un tiers du patrimoine, maison d'habitation comprise peut être une somme non excessive).