Au décès d'une personne qui a eu des enfants et un conjoint, son patrimoine se divise en deux parties :

• La réserve qui est la part incompressible des enfants
• la quotité disponible : dont la personne pouvait faire ce qu'elle voulait, sachant que le conjoint ne pouvait recevoir sa part, que dans l'hypothèse où cette quotité disponible ne soit pas épuisée par des donations faites les années précédentes.

Jusqu’à présent la loi protégeait très strictement les héritiers réservataires - les enfants notamment - dans une succession.

Le notaire avait comme tâche d'opérer la réunion fictive des donations antérieures afin de déterminer si la réserve des héritiers qui possédaient ce droit était complètement respectée.

Ces héritiers là pouvaient leur abandonner la succession mais seulement après le décès.

Ceux qui avaient reçu des donations et qui n'étaient pas réservataire, pouvaient donc se voir réclamer le remboursement de celles-ci fort longtemps. C'était notamment le cas des petits enfants car ils ne sont pas réservataires.

Les donations qui leur ont été faites, ne peuvent être déduites que de la quotité disponible.

On sait tous que l'allongement de la durée de la vie fait que très souvent les enfants ne reçoivent leur part qu'au moment de leur propre retraite, alors qu'ils ont terminé de préparer celle-ci et que certains préféreraient qu'elle aille directement vers leurs propres enfants.

La loi du 23 juin 2006 applicable au 1er janvier 2007 permettra à ceux-ci de renoncer au bénéfice de cette succession au profit d'une ou de plusieurs personnes, ou d'accepter par avance une donation qui diminuerait leur part.

C'est un changement extrêmement important dans un domaine sans modification depuis Napoléon. C'est aussi un changement définitif. Celui qui prend cette décision ne pourra revenir dessus.

Pour cette raison la renonciation se fera devant 2 notaires dans un acte " authentique". Elle sera signée séparément par chaque personne renonçant, en présence des seuls notaires, afin de ne pas être influencé. L'acte mentionnera précisément les conséquences juridiques futures pour chaque renonçant. En cas de non-respect de ces conditions la renonciation sera nulle.

De plus maintenant, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession. Étonnamment, cette nouvelle règle va permettre d’exonérer aussi les enfants, dans certaines conditions, et au moyen de certains placements financiers.

Une autre transformation traite de la donation-partage.

Elle concernait les couples ayant eu au moins de deux enfants et permettait un partage du vivant d'un ou des deux parents à leurs enfants. Nous y trouvons maintenant les petits-enfants à la place de celui de leurs parents qui renonce en tout, ou partie.

Du coup, la donation-partage va pouvoir s'appliquer aussi aux enfants uniques quand eux-mêmes ont un ou des enfants, et de plus, les droits de succession à payer seront calculés comme si la donation venait de leur père ou de leur mère, donc de manière beaucoup plus avantageuse. Le législateur a même permis à des enfants issus d'une union différente de participer à une donation-partage pour y recevoir, de leur parent seulement, des biens communs ou personnels.

L'objectif de la réforme est d'ouvrir la donation-partage aussi, au profit des frère et soeur ou des neveu et nièce n'ayant pas de descendance. La donation-partage devient donc un outil de règlement anticipé des successions.

Le développement des libéralités graduelles et résiduelles

La loi traite de 2 techniques mises au point un par les tribunaux : le legs de residuo et la substitution fidéicommissaire.

• La première constituait une charge pour celui qui recevait de la donation ou le legs ; il devrait transmettre le solde à son décès à une seconde personne désignée dans l’acte de donation.
• Le second donataire, le second gratifié recevait les biens à la mort du premier donataire ou légataire et il été réputé tenir ses droits de l’auteur premier de la libéralité.

En principe, cette charge ne peut être imposée qu’à la personne recevant de la quotité disponible. Ce peut être maintenant pour un morceau ou la totalité d’une réserve si l’héritier de réservataire donne son accord.

La substitution fidéicommissaire est l'acte par lequel le testateur charge la personne à qui li lègue ses biens (le grevé) de les conserver pendant sa vie pour les transmettre à une seconde personne désignée par lui (l'appelé).

Cette loi concerne aussi le conjoint survivant.

Son statut va conditionner souvent les possibilités qu’il y a de continuer à réserver un sort particulier à un enfant handicapé, ou de garder son autonomie s’il est lui-même handicapé. La réserve dont disposaient les ascendants (les parents) du défunt lorsque ce dernier n’avait pas d’enfants. Le survivant, à partir des successions ouvertes le 1er janvier 2007, ne se retrouvera pas en indivision avec ces beaux parents sur, par exemple, la maison qu’il a fait construire avec son époux.

Par contre, les libéralités (les donations) qu’aura reçues du défunt, le conjoint survivant, s’imputeront sur ses droits dans la succession. En plus simple, il devrait les rendre. Une seule exception : avoir fait changer son régime matrimonial pour transformer celui que donne la loi à défaut d’autre choix au moment du mariage, en communauté universelle.

Depuis le 1er janvier 2005 les donations de biens présents, faites entre époux, sont irrévocables, sauf si elles ont été enregistrées aux impôts avant cette date. Elles gardent la révocabilité qu’elles avaient au moment de leur exécution.

Il manque une chose à tout cela : qu’elle sera le traitement fiscal réservé à certaines de ces nouvelles mesures. Tout dépendra de l’application qu’on fera l’administration fiscale. Tout cela s’ajoutera aux

• Mandat posthume
• Au testament de l’incapable majeur qui pourra être fait, et son intérêt ;
• Nouveaux pouvoirs de l’exécuteur testamentaire dont ceux crées en cas d’incapacité ;

On doit espérer que tous ces textes inciteront les parents, la famille de personnes en situation de handicap, de ne pas laisser se faire les choses sans bouger. La loi sait l’organiser seule, mais combien c’est dommage ! Pour les économies fiscales que la famille peut réaliser et qui profiteront à tous et surtout pour, la tranquillité entre les générations, ou dans familles recomposées, au milieu desquels se trouve parfois un membre à particulièrement protéger : celui en situation de handicap.