LES QUESTIONS FREQUENTES:

On me dit qu'il y a une manière de nommer mon enfant handicapé bénéficiaire de l'assurance vie, et que le solde de celle-ci revienne vers ses frères et soeurs.

Il peut être intéressant de désigner l'enfant handicapé usufruitier et sa fratrie nu-propriétaire. Une telle formule va permettre à la fratrie de récupérer sa créance (s'il reste quelque chose dans le patrimoine de l'enfant handicapé à son décès).

Qu'est-ce qu'une action en récupération ?

Elle s'apparente à une action par laquelle l'organisme ayant financièrement pris en charge une prestation pour le compte d'une personne se rembourse les sommes correspondantes. Attention elles sont souvent confondues avec d'autres notions comme la participation aux frais d'entretien et d'hébergement en foyer.

...