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La loi portant réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006 permet depuis le 1er janvier 2007 au conjoint survivant de cantonner les biens dont il est bénéficiaire par libéralité entre époux c'est-à-dire de choisir les biens qu’il gardera jusqu’à hauteur de la valeur des donations, avant tout le monde.
Cette possibilité peut s'avérer tout à fait intéressante pour le conjoint survivant en ce qu'il conservera les biens qu'il souhaite et laissera aux autres successibles le bénéfice des biens restants.
Le cantonnement n'est possible que dans le cadre d'une libéralité entre époux. Il faut avoir signé une donation au dernier vivant.
Entre le décès de son conjoint et l'exercice de son cantonnement, le conjoint survivant devra avoir analysé les multiples possibilités que lui offre cette prérogative pour retenir la plus adaptée à sa situation.
Il est à souligner que le conjoint survivant exerçant son cantonnement demeurera tenu au passif successoral, proportionnellement au montant de ses droits. Il ne peut pas être considéré comme un donataire à titre particulier.
Une fois que le conjoint aura décidé ou non de cantonner, il ne pourra plus revenir sur cette décision qui deviendra irréversible.
Le cantonnement et la fiscalité.
Le conjoint survivant ayant cantonné ne sera pas imposé que sur la valeur des biens choisis par lui dans la succession, puisque ces droits ont disparu.
Les biens exclus du cantonnement seront attribués aux autres héritiers sans qu’on estime qu’il y a cadeau de la part de celui qui ne prendrait presque rien.
En application de la nouvelle loi, le survivant n'aura rien à payer sauf si du fait de la donation au dernier vivant, il reçoit des biens propres à celui qui vient de décéder.
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