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#1 2010-05-04 14:04:36

JuriHand
Administrateur
Date d'inscription: 2007-07-17
Messages: 247

Permettre à la fratrie d'hériter

Le contrat d’assurance-vie « classique »
    Les parents ont eux-mêmes la possibilité de faire qu'une partie ou la totalité de leur succession (à condition qu'elle soit relativement liquide ou qu’elle le devienne avec un exécuteur testamentaire, par exemple) bénéficie d’abord au conjoint puis à l’enfant handicapé ou aux enfants en utilisant une rédaction particulière de la clause bénéficiaire d'une assurance-vie
    Par le contrat d’assurance-vie souscrit par la personne handicapée au bénéfice des ses frères et sœurs avec l’autorisation du juge des tutelles. L’abattement n’est que de 30.000 € mais au-dessus les droits sont seulement de 20 % au lieu de 35 ou 45 %.
Le contrat d’assurance-vie « épargne handicap » puisque c'est un contrat d'assurance-vie.

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