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#1 2010-07-20 01:10:36

SYF
Membre
Date d'inscription: 2007-10-03
Messages: 15

AAH et colocation

Etudiant handicapé, que deviendrait mon AAH, ma Majoration pour Vie Autonome et mon Allocation Logement si je me mettais en colocation avec une personne touchant elle un salaire. Pour prouver qu'elle ne vit pas en concubinage avec moi,  quel document nous pourrions établir pour convaincre de notre bonne foi en cas de contrôle ? Par avance, merci de me conseiller.

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#2 2010-07-20 11:23:13

JuriHand
Administrateur
Date d'inscription: 2007-07-17
Messages: 247

Re: AAH et colocation

Je ne sais que vous dire. Normalement ce devrait être le bail au deux noms mais je ne suis pas sure que cela suffise à faire tomber la présomption de concubinage.

L'adresse commune qui constitue à elle seule une présomption de concubinage doit cependant être confortée par d'autres éléments pour que le concubinage soit établi.
La notoriété des relations du couple peut constituer une présomption de concubinage et un mode de preuve.
Nous avons trouvé ce règlement :

De la situation de concubinage.
Compte tenu des difficultés éprouvées pour établir la preuve de l'absence d'isolement dans les unions de fait, il conviendra de s'entourer de toutes les garanties qui permettent de s'assurer du bien-fondé du droit et d'éviter dans la mesure du possible les contentieux dans ce domaine.
Selon les dispositions du code civil (article 1315) la charge de la preuve appartient aux parties. En effet :

    * d'une part, l'allocataire doit pouvoir justifier à tout moment de la situation lui permettant d'ouvrir droit aux prestations, ce en vertu du principe posé par la loi, selon lequel : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ;
    * d'autre part, conformément à l'article 1315 susvisé selon les termes duquel : « réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation », la CAF doit être en mesure de motiver toute décision de refus de droit ou de cessation de paiement.

Le contrôle de la situation de l'allocataire s'exercera notamment au vu des pièces probantes concourant à établir la réalité de l'isolement.
Les organismes veilleront cependant à n'exiger que des documents comportant des informations strictement nécessaires à l'attribution des prestations, à l'exclusion de tout autre renseignement de nature à pénétrer dans l'intimité de la vie privée des personnes et dont la communication aux organismes débiteurs ne se justifierait pas.
Etant donné l'importance des prestations liées à la condition d'isolement ou soumises à condition de ressources, les contrôles diligentés seront particulièrement vigilants.
Les caisses s'assureront en outre de la situation d'isolement en s'appuyant notamment sur les enquêtes menées par les agents assermentés et sur des regroupements d'informations obtenues auprès d'autres organismes et administrations (CPAM, administration fiscale...).

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#3 2010-07-22 00:14:25

SYF
Membre
Date d'inscription: 2007-10-03
Messages: 15

Re: AAH et colocation

Un grand merci pour votre prompte réponse et ces éclaircissements éviteront peut-être à nos jeunes de compliquer leur situation !  Mais si par la CAF ou autre j'obtiens des renseignements intéressants pour ce cas particulier, je vous en ferai part bien évidemment.  Bien cordialement à vous.

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#4 2010-07-22 10:34:42

JuriHand
Administrateur
Date d'inscription: 2007-07-17
Messages: 247

Re: AAH et colocation

Merci beaucoup

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