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Loi de mars 2007 applicable le premier janvier 2009
I LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS APPORTES PAR LA REFORME DE LA TUTELLE
La nouvelle loi réserve le régime de tutelle aux personnes réellement atteintes d'une altération définitive de leurs facultés mentales. La loi crée aussi un « mandat de protection future » qui permet de désigner pour soi-même (ou un enfant) une personne qui prendra soin de vous et de vos biens aux cas où, un jour, on ne serait plus en état de le faire. Enfin, le métier de tuteur va être professionnalisé.
II LE NOUVEL ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
C’est une alternative à la tutelle. Il est réservé aux gens « cassés » qui ont un problème familial, social ou psychique (alcoolisme, dépression nerveuse...). Il semble que ces personnes pourraient s'en sortir, si elles sont prises en charge par l'action sociale de leurs départements. Un professionnel va alors les aider à gérer leurs ressources et à mieux organiser leur vie. Au lieu d’être mise sous tutelle pour le restant de leurs jours, elles conservent leur autonomie et leurs droits civiques.
III QUI VA DEMANDER UNE PRISE EN CHARGE ?
L'assistante sociale, à condition que la personne concernée, sa famille, soient d'accord et décidées à collaborer. Et si la situation ne s'améliore pas ? La mesure est réexaminée de façon régulière. Elle peut être reconduite. En cas d'échec, le juge est saisi. Mais avec la nouvelle loi, la mise sous tutelle n'est possible que s'il n'existe pas de solutions pour protéger la personne.
IV DONC SEULEMENT SI ELLE PERD COMPLETEMENT LA TETE ?
Le juge ne peut ordonner la tutelle qu'au vu d'un certificat médical et après avoir entendu la personne. Ce statut est donc destiné à ceux dont les facultés mentales sont gravement altérées (maladie d'Alzheimer, handicap mental profond...). Lorsqu'il s'agit, par exemple, d’une personne hospitalisée dans un état sérieux, et pour laquelle il faut effectuer des démarches, le juge prend une mesure de sauvegarde de justice, souple, qui est levée dès qu’elle est capable de reprendre ses affaires en main. Désormais il faudra que la mesure prise soit adaptée à la situation et aux besoins de chacun.
V LES TUTEURS SERONT-ILS DAVANTAGE CONTROLES ?
Les mandataires de tutelle devront avoir suivi une formation et ne pourront exercer qu'après l'obtention d'un agrément de la préfecture et du procureur. Le contrôle sera exercé par la direction de l'action départementale des affaires sanitaires et sociales. Un fichier national va être créé pour que le tuteur auquel on a retiré son agrément ne change pas simplement de département. Quant aux tuteurs familiaux, ils se verront proposer une formation et pourront s'appuyer sur les services de l'État.
VI À QUOI SERT LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE ?
À organiser par avance sa propre protection ou celle d'un enfant handicapé. On peut désigner si l'on veut : parents, amis, institutions... Ce mandat peut être rempli sous seing privé ou devant notaire et doit est enregistré au greffe du tribunal. Il s'impose à tous, y compris au juge s'il venait à être saisi.
VII QUAND LA LOI ENTRERA-T-ELLE EN VIGUEUR ?
Elle ne s'appliquera qu'au 1er janvier 2009 pour laisser au département le temps de s'organiser, mais rien n'empêche de remplir déjà un mandat de protection future pour soi ou pour son enfant qui aura toujours besoin qu'on veille sur lui.