Parce que recevoir un don est une opération répondant à des règles précises, notre cabinet vous apportera conseils et solutions dans vos démarches tant administratives, financières que successorales.

Un exemple : Un de vos enfants est handicapé. Vous souhaitez donc qui il bénéficie d'une protection financière toute sa vie. Moult solutions sont possibles mais vous pensez à juste raison, si sa maladie l'oblige à vivre une partie de son temps en foyer, que sa succession, vos économies, iront vers le conseil général et non vers ses frères et sæurs. Que même s’il n’y a pas de récupération les droits de succession entre frères et sæurs vous ennuient : 45 % c’est beaucoup ! Quelle solution choisir ?
Pourtant le législateur vous a donné des pouvoirs qui vous permettent d'imposer votre décision à vos héritiers. Une d'entre elles se nomme « libéralités graduelles ». Elles vous permettent de donner à cette enfant en situation de handicap la part d'héritage que les contraintes de sa vie lui ont laissée. En effet et ce n'est pas parce qu'il est différent de sa fratrie que vous devez lui offrir la totalité de votre patrimoine. Vous allez devoir dépenser pour lui mais vous pouvez tenir une comptabilité de ces dépenses. Si ces dernières, lui permettent de recevoir un solde, il pourra le recevoir sous condition que les valeurs restant, après sa propre disparition, profitent à sa fratrie.

Pour utiliser cette technique, le législateur imagine que les parents (puisque dans cet exemple nous traitons des relations parents enfants) percevront fictivement le solde de la donation première à l’enfant handicapé, et que tout aussi fictivement, même décédés entre temps, ils le donneront alors autres enfants, permettant ainsi de transformer des droits de succession de 35 % jusqu'à 23 000 € et de 45 % au-dessus, de bénéficier d'un abattement si la première donation à six ans d'âge et en tout état de cause, de voir les droits commencer par une première tranche de 5 % au lieu de 35 %.

La conséquence suivante de ce type de donation fera que, quelques secondes après le décès de l'enfant en situation de handicap, son patrimoine se videra complètement, sans laisser de prise à la récupération. La cour de cassation nous a même dit, en traitant d'un legs (qui n'est jamais qu'une donation post-mortem) que ce montage n'était pas sanctionnable par l'article 64 du code des impôts qui limite les abus de droit, c'est-à-dire les moyens de trop bien se servir du droit.

Cette possibilité s’ajoute aux contrats d’assurance-vie ou à d’autres modalités qui ne seront conseillées en fonction de l’organisation de votre famille, de vos souhaits, et de l’importance du patrimoine.